Mentions légales

1. Éditeur

Le site est édité et maintenu par Oxolyn Lab.

Email :: [email protected]
Siret :: 93778233200012

2. Hébergement

L’application est hébergée sur des serveurs situés en France :

Hébergeur :: OVH SAS
Siège social :: 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Contact :: https://help.ovhcloud.com/csm/fr-support
Siren :: 424 761 419 RCS Lille Métropole

Les images des menus et les sauvegardes des bases de données sont stockées chez :

Prestataire :: Scaleway SAS
Siège social :: 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France
Contact :: https://www.scaleway.com/contact/
Siren :: 433 115 904 RCS Paris

3. Crédits

Illustrations :: Undraw

4. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site atablo.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site atablo.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site atablo.com est mis à jour régulièrement par Oxolyn Lab. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

5. Description des services fournis

Le site atablo.com a pour objet principal de fournir à ses clients un service de création et de publication de menus numériques pour leur établissement de restauration. Il s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Le site atablo.com fournit également le moyen d’organiser ces menus en catégories et en produits, de les traduire, d’en importer le contenu depuis une photographie ou depuis une fiche d’établissement tierce, de les publier sur une page publique accessible par un QR code, d’y présenter les horaires d’ouverture et les services de l’établissement, et de consulter des statistiques de consultation agrégées de cette page.

Toutes les informations indiquées sur le site atablo.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site atablo.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le contenu des menus publiés — dénominations, descriptions, prix, allergènes, photographies — relève de la seule responsabilité du client qui les rédige et les publie.

6. Niveau de service

Définitions

Sont définis pour les besoins les termes suivants :

Indisponibilité :: l’indisponibilité de la Plateforme et/ou des Services s’entend de l’impossibilité d’accéder à la Plateforme et/ou aux Services, hors des cas suivants : (i) cas de force majeure ou évènement hors du contrôle de atablo.com ; (ii) indisponibilité du service internet ; (iii) interruption, suspension ou limitation de la Plateforme et/ou des Services due à des opérations de maintenance programmée et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services.
Taux de Disponibilité :: désigne le taux calculé comme suit : (nombre d’heures dans le mois − somme des temps d’indisponibilité de la Plateforme) / (nombre d’heures dans le mois) x 100, la notion de « mois » s’entendant comme un mois calendaire de facturation, soit du 1er au dernier jour du mois considéré, non glissant.

atablo.com s’engage à fournir son service selon un taux de disponibilité mensuel de 98,00 %.

En cas de non-respect du Taux de Disponibilité du Service considéré, dû à un fait exclusivement imputable à atablo.com, le Client pourra demander l’application, sur ses prochaines factures sous forme d’avoir, d’une remise à titre de compensation financière, calculée au prorata de la durée d’indisponibilité constatée sur le mois considéré.

Il appartient au Client de notifier à atablo.com le non-respect du Taux de Disponibilité qu’il constaterait, dans un délai de trois (3) mois maximum suivant le jour où le Client constate l’indisponibilité, sous peine de forclusion.

Aucune remise ne sera due par atablo.com en cas de non-respect du Taux de Disponibilité dû à une cause imputable au Client, au logiciel et/ou au matériel du Client, à l’indisponibilité du service internet, à une maintenance programmée, ou à un évènement de force majeure.

La remise accordée au titre des présentes constitue la seule conséquence du non-respect du Taux de Disponibilité et exclut tout autre droit de recours exercé par le Client.

Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par atablo.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de atablo.com et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du service.

atablo.com n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité du service. atablo.com se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du service notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.

7. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

8. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Atablo est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Atablo.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Le Client conserve la pleine propriété des contenus qu’il publie sur son menu et concède à Atablo le seul droit de les héberger, de les reproduire et de les afficher aux fins d’exécution du service.

9. Limitations de responsabilité

Atablo ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site atablo.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 7, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Atablo ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site atablo.com.

10. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et par le Règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

À l’occasion de l’utilisation du site atablo.com, peuvent être recueillies l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site atablo.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Atablo ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site atablo.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site atablo.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site atablo.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, cédée ou vendue. Elle n’est transmise qu’aux prestataires nécessaires au fonctionnement du service, dont la liste, les durées de conservation et les éventuels transferts hors de l’Union Européenne sont détaillés dans la politique de confidentialité. Seule l’hypothèse du rachat de Atablo et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site atablo.com.

Statistiques de consultation des menus

Les statistiques mises à la disposition du Client sur la consultation de son menu public n’utilisent aucun cookie et ne stockent aucun identifiant permettant de reconnaître un client de l’établissement. L’adresse IP et le navigateur du visiteur sont transformés en une empreinte à sens unique, propre à la journée et à l’établissement consulté, qui n’est pas conservée au-delà de la journée en cours et ne permet ni de remonter au visiteur, ni de le suivre d’un menu à l’autre. Seuls des compteurs agrégés par jour sont conservés, et pour une durée limitée.

Localisation des données personnelles

Les Données personnelles sont hébergées par OVH SAS dans des centres de données situés en France, et sauvegardées chez Scaleway SAS dans des centres de données situés en France, dans la région PAR (Paris).

Droits des personnes concernées

Le Client et chaque Utilisateur dispose des droits suivants sur ses Données personnelles :

Droit d’accès : obtenir la confirmation du traitement de ses Données personnelles ainsi qu’un certain nombre d’informations sur les traitements ;

Droit de rectification : obtenir la rectification de ses Données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;

Droit à l’effacement : dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD, obtenir l’effacement de ses Données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou que le Client ou l’Utilisateur s’oppose au traitement de ses Données personnelles ;

Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de ses Données personnelles lorsque le Client ou l’Utilisateur conteste l’exactitude des données, lorsque le délai de conservation des Données personnelles est arrivé à son terme mais que le Client ou l’Utilisateur a encore besoin de conserver ces Données personnelles pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, ou si le Client ou l’Utilisateur s’est opposé au traitement ;

Droit à la portabilité : obtenir la communication des Données personnelles que le Client ou l’Utilisateur a communiquées à atablo.com dans un format lisible, ou demander à atablo.com qu’elle transmette les Données personnelles que le Client ou l’Utilisateur a communiquées à un autre responsable de traitement ;

Droit d’opposition : dans les conditions de l’article 21 du RGPD, s’opposer à tout moment, pour des motifs tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données personnelles, notamment dans le cas où cette opposition concerne de la prospection commerciale, y compris le profilage ;

Retrait du consentement : retirer son consentement au traitement futur de ses Données personnelles par atablo.com, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ;

Droit d’introduire une réclamation : introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») s’il considère que le traitement opéré par atablo.com constitue une violation de ses Données personnelles.

Les services de la CNIL peuvent être contactés :
Par téléphone : 01 53 73 22 22 ;
Via un formulaire en ligne disponible ici : https://www.cnil.fr/webform/nous-contacter

Les droits du Client et des Utilisateurs sur leurs Données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de atablo.com par email à l’adresse suivante : [email protected]. La suppression du compte depuis l’espace client entraîne la suppression des données associées et la résiliation immédiate des abonnements en cours.

11. Conditions financières

Les Services sont proposés sous la forme d’un abonnement, facturé par établissement enregistré sur le compte du Client, précédé d’une période d’essai de 30 jours. Lors de sa Commande, le Client renseignera les informations relatives à sa carte de paiement sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement choisi par atablo.com. Il est précisé que les données bancaires renseignées pour le paiement des Services ne transitent pas sur les serveurs de atablo.com. L’abonnement est prélevé automatiquement à chaque échéance et le montant facturé est ajusté au nombre d’établissements enregistrés.

La résiliation prend effet immédiatement et les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne font pas l’objet d’un remboursement au prorata.

Retard de paiement. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement fera courir, sans préavis et de plein droit, une indemnité forfaitaire de recouvrement telle que déterminée par décret et des intérêts de retard dont le taux correspondra au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement, majoré de dix (10) points.

Nonobstant les intérêts de retard calculés selon les conditions précitées, atablo.com se réserve le droit, après une relance de paiement adressée par email au Client restée sans effet plus de dix (10) jours calendaires suivant la date de notification de la relance, de suspendre l’accès à tout ou partie des Services — y compris la publication des menus — sans que cela n’ouvre droit à indemnité ni recours au profit du Client. Le Client ne retrouvera l’accès aux Services qu’au règlement de toutes les sommes dues, en principal et intérêts.

En cas de retards de paiement non régularisés, atablo.com disposera, après notification du Client avec les moyens qu’il jugera appropriés, de la faculté de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client ou d’exercer toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’il aura subi.

Évolution des tarifs. En cas d’augmentation de sa grille tarifaire, atablo.com s’engage à en informer préalablement le Client pour que ce dernier puisse, le cas échéant, se désabonner ou demander la résiliation des Services et/ou du Contrat avant de subir ladite augmentation tarifaire.

À la suite de cette information et en cas de poursuite des Services par le Client, le prix des Services sera augmenté pour correspondre au nouveau prix en vigueur et le montant des prélèvements bancaires sera ajusté proportionnellement aux modifications du prix.

12. Garanties

atablo.com garantit la confidentialité et la sécurité des Données. atablo.com ne saurait en revanche garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données intégrées et diffusées par l’Utilisateur sur le site, notamment le contenu des menus publiés, leurs prix et les mentions relatives aux allergènes.

L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, de l’exactitude et de la qualité des Données qu’il intègre et diffuse sur le site, ainsi que de leur conformité à la réglementation applicable à son activité. L’Utilisateur s’assure également que les Données qu’il intègre et diffuse sur le site sont exemptes de virus ou de tout autre composant susceptible de causer un dommage.

Les fonctionnalités reposant sur des services tiers, notamment l’import d’un menu à partir d’une photographie et l’import d’une fiche d’établissement, sont fournies à titre d’assistance : leur résultat est une proposition que l’Utilisateur doit relire et valider avant publication.

atablo.com ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non-violation des droits d’un tiers, la pérennité du site et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation du site aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’il est exempt d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’il fonctionnera sans panne ni interruption. Le site est diffusé « en l’état » et selon sa disponibilité.

L’accès au service implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. atablo.com ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs seront à tout moment exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

13. Liens hypertextes et cookies

Le site atablo.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Atablo. Cependant, Atablo n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site atablo.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les cookies déposés sont strictement nécessaires au fonctionnement du service : ils maintiennent la session de l’utilisateur connecté et retiennent le fuseau horaire de son navigateur afin d’afficher les horaires correctement.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Firefox : en haut à droite de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton de menu, puis allez dans Paramètres. Cliquez sur l’onglet Vie privée et sécurité. Dans la section Cookies et données de sites, choisissez le niveau de blocage souhaité.

Sous Safari : dans la barre de menus, ouvrez Safari puis Réglages. Cliquez sur l’onglet Confidentialité. Dans la section « Cookies et données de sites web », cochez « Bloquer tous les cookies ».

Sous Chrome : cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois points). Sélectionnez Paramètres. Ouvrez la section Confidentialité et sécurité, puis Cookies tiers, où vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Edge : cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois points). Sélectionnez Paramètres, puis Cookies et autorisations de site. Ouvrez « Gérer et supprimer les cookies et les données de site » pour bloquer les cookies.

14. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site atablo.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

15. Les principales lois concernées

Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés ».

Le Règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD).

16. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant l’application Atablo.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).